Les professionnels du rachat de crédit sont soumis à des obligations

Les organismes spécialisés dans le rachat de crédits sont soumis à des obligations afin de protéger les emprunteurs face à d’éventuels abus. Focus sur ces obligations avant de choisir son établissement de regroupement de prêts.

Les obligations des Intermédiaires en Opérations Bancaires

Les Intermédiaires en Opérations Bancaires (ou IOB) sont contraint d’informer leurs clients sur la nature de leur activité. Ils doivent également mentionner dans leurs supports de communication la nature juridique de leurs partenaires ainsi que l’adresse exacte de leurs sièges sociaux. Tout au long de la transaction, ces experts doivent communiquer de manière transparente sur les conditions régissant le prêt ainsi que la nature du taux proposé. Mis à part tout cela, ils sont tenus de présenter un justificatif concernant leur responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Les obligations des sociétés financières et des banques

Pour pouvoir proposer un rachat de crédits, les banques ainsi que les sociétés financières œuvrant dans ce domaine doivent posséder un agrément délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Afin de traiter le dossier d’un emprunteur demandant un rachat de crédit, ces derniers sont tenus d’éditer une offre mentionnant le nom et l’adresse de l’établissement prêteur, sans oublier les coordonnés de l’emprunteur.

Dans le cas où le rachat exige une garantie, cette offre doit également contenir le nom et les prénoms des personnes qui se portent garant du rachat. Afin de rendre l’ensemble de la transaction limpide, le prêteur doit joindre avec le dossier un tableau d’amortissement mentionnant le montant des mensualités ainsi que le coût global du prêt.

A noter que les publicités mettant en avant les établissements proposant le rachat de crédit sont strictement encadrées. Les publicités en ligne ou celles utilisant les médias classiques doivent en effet préciser le taux nominal, le TEG ainsi que les conditions régissant le nouveau prêt.